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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
25 mars, 10:58, par Charles Galy
Bonjour,
En première lecture, il ressort effectivement de la jurisprudence que vous citez, qu’un agent ayant été placé en retraite pour invalidité à la seule initiative de son employeur pourrait bénéficier de l’ARE :
"Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail. "
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
En première lecture, il ressort effectivement de la jurisprudence que vous citez, qu’un agent ayant été placé en retraite pour invalidité à la seule initiative de son employeur pourrait bénéficier de l’ARE :
"Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail. "
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique